Le présent contrat a pour objet de définir les conditions régissant toute prestation de vente de produits et/ou prestation de service accessoires à ces ventes, par ALL SAFETY SAS.
Toute commande auprès de notre société emporte et implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales, qui prévalent sur toute autre règle, sauf dérogation(s) précisée(s) au sein des conditions particulières.
Le prestataire s’engage à fournir les moyens nécessaires et suffisants pour effectuer les prestations contractuelles dans les meilleures conditions, dans le respect des règles de l’art, des normes et des réglementations en vigueur.
Toute commande doit nous être adressée par écrit (par e-mail, par fax ou par courrier) sur la base du catalogue et des tarifs en vigueur ou du devis adressé au client, et ne sera définitivement acceptée par notre société qu’après émission d’une confirmation de commande par écrit (accusé réception de commande).
Les devis ou cotations sont établis en considération des besoins du client.
Toute annulation ou modification de commande ne pourra être prise en compte qu’après accord express et écrit de notre société. De même, toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire qui sera soumis au même processus que ci-dessus.
Eu égard aux produits et prestations et sur demande du client, tout devis devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part du client et d’un accusé de réception de notre part.
En toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le client.
Toute commande acceptée par une confirmation écrite de notre société nous engage vis-à-vis de notre client et de notre prestation.
Cependant, les cas de guerre, d’interdiction ou d’embargo d’importation ou d’exportation, de rupture d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, d’interruption des systèmes informatiques ou de télécommunication, de guerres civiles, etc…seront considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de l’obligation de livrer ou d’effectuer les prestations prévues.
Les délais de livraison indiqués sur nos devis, proforma ou accusés de réception de commandes. Ils sont donnés de bonne foi mais sans engagement.
Bien que notre société s’efforce de les respecter, en aucun cas, un retard quelconque ne serait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités de retard.
Nos délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de commande. En cas de rupture de stock de certains produits, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, après en avoir au préalable informé le client et reçu son accord.
Les stipulations afférentes à des commandes et précisant par exemple des pénalités de retard ou autres ne peuvent s’appliquer qu’après acceptations écrites et nominatives par notre société.
Si l’acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition prévue dans l’accusé de réception de commande, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur.
La livraison ne peut se faire que si le client est à jour de ses obligations envers notre société et si les conditions particulières acceptées par le client et ALL SAFETY SAS sont respectées.
Nous choisissons le mode d’envoi qui nous semble le plus approprié pour nos clients ou appliquons la procédure convenue sur l’accusé de réception de commande.
Le client doit nous avertir de toutes les contraintes et/ou restrictions qui ne permettraient pas à tous types de transporteurs d’intervenir pour effectuer correctement sa prestation.
Nous utilisons majoritairement des gros porteurs de 19 tonnes ou plus.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.
Nos prix s’entendent toujours livraison sur quai de déchargement, départ nos unités de production. Les frais d’installation et de mise en place ne sont pas compris dans nos prix sauf conventions préalables.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (art. L133-3 du Code du Commerce). Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :
Ces vérifications à la livraison sont indispensables surtout dans le cas où l’emballage ne présente pas de traces extérieures visibles de chocs ou de coups.
Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent nous être formulées par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures à compter de la date d’arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur l’accusé de réception de commande et sur le bon de livraison. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur à titre définitif et sans aucun dommage ou dégradation.
Si la livraison est effectuée à la demande de l’acheteur chez son client, il appartient à celui-ci d’effectuer ou de veiller à faire effectuer par son client, chez qui la livraison est réalisée à sa demande, toutes les vérifications, toutes les réserves à l’arrivée du matériel, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce et d’exercer, s’il y a lieu, et dans des délais règlementaires tout recours contre le transporteur, en conformité avec l’article L133-3 du Code du Commerce.
Toute réclamation quelle qu’elle soit sera considérée comme irrecevable par notre société si elle n’a pas été formulée par lettre recommandée avec accusé réception de commande, dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison de marchandise.
Le transfert de risques sur les produits vendus s’effectue à l’enlèvement du matériel sur nos quais ou à la réception de celui-ci au moment du déchargement de la marchandise.
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de notre société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, nous conserverons l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant, accessoires et transport, ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de notre société.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionnés pour quelque cause que ce soit.
Notre société, pourra jouir des droits qu’elle détient du fait de la présente clause pour une quelconque de ses créances et sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur.
Les biens demeurant la propriété de notre société, ils ne pourront être revendus ou transformés.
Toutefois, à titre de simple tolérance, et pour les seuls besoins de son activité, nous autorisons l’acheteur à revendre les marchandises, sous réserve qu’il s’acquitte dès la réception de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties à notre profit conformément aux dispositions de l’article 2071 du Code Civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix.
Nous nous réservons le droit de résilier toute vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété si une facture venue à échéance n’est pas réglée (et ce, après la mise en demeure de l’acheteur).
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours, livrées ou non, seront automatiquement suspendues dans l’attente de régularisation. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de notre société, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle a subi.
Pour toute marchandise en livraison, refusée sans motif valable ou impossible à livrer pour des raisons diverses : adresse erronée, bâtiments inadaptés, absence de réceptionnaire responsable, période de livraison non conforme, ou toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté, le coût de la relivraison du matériel concerné sera refacturé en totalité.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre Service Commercial ou de notre Service Administration des Ventes qui précisera les modalités de retour et fera parvenir au client un bon de retour.
Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d’origine, en port payé, à l’adresse qui sera communiquée à l’acheteur. Les articles hors standard ne seront pas repris. Un forfait de 30% du montant global brut, hors taxes, sera facturé au client pour contrôle et remise en stock de la marchandise plus les frais de transport aller-retour, ainsi que les frais de manutention spécifiques.
En outre toute acceptation de retour, qui doit être expresse et préalable, est subordonnée aux conditions suivantes :
Aucun retour ne sera admis pour les produits ayant fait l’objet de prestations associées, sauf si le client prend en charge l’intégralité des coûts desdites prestations.
Le non-respect des conditions qui précèdent aura pour conséquence le rejet pur et simple du retour, étant entendu que notre société ne saurait en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents aux produits concernés et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Dans l’hypothèse d’une confirmation écrite de notre part, une référence dossier sera communiquée au client ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour. En cas de réclamation justifiée, notre responsabilité se limitera au remplacement du produit ou à son remboursement au cas où le produit nous ferait défaut.
A la prise en charge de l’ouvrage, les parties effectuent un état des lieux contradictoire annexé au rapport d'intervention. Cet état des lieux permet au prestataire de :
En cas de non-conformité relevée pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes ou sur l’environnement ou de matériel présentant un état d’usure avancé, le prestataire conditionne la mise en route des prestations décrites dans le présent contrat à la réalisation préalable par le client des travaux nécessaires à la mise en conformité ou au remplacement du matériel en mauvais état. Dans ce cas, le contrat signé ne prend effet qu’à compter du constat portant sur la réalisation des travaux de mise en conformité ou de remplacement des matériels en mauvais état signé par les deux parties. L’original de ce constat est gardé par le prestataire. Il n’y aura pas d’état des lieux lorsque le présent contrat porte sur la pose d’un ouvrage réalisé par le prestataire et prend effet dès la réception des travaux.
Les prestations à réaliser sont détaillées dans les conditions particulières qui listent l’ensemble des opérations d’entretien convenues entre les parties et fonction des équipements, objets du contrat de maintenance, ou dans le cas d’une vente de produit, l’ensemble des caractéristiques du produit vendu et conditions de la vente.
Les opérations effectuées dans le cadre du présent contrat sont conformes aux recommandations des fabricants des biens à entretenir. Elles sont consignées, après chaque intervention, sur un rapport de visites signé par le prestataire et le client. Un original est conservé par ce dernier.
Le prestataire peut exceptionnellement avoir recours à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, mais s’engage à en garantir l’intervention.
Le nombre des visites d’entretien fait l’objet d’un accord entre les deux parties et est précisé dans les conditions particulières.
Pour ces visites d’entretien, un rendez-vous est convenu au moins 7 jours à l’avance avec le client, celui-ci pouvant demander un report de 2 jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le prestataire indique à la demande expresse du client si la visite a lieu le matin ou l’après-midi selon son organisation. En cas d’absence du client au rendez-vous, une deuxième date de passage est déterminée selon les modalités énoncées ci-avant.
Toute absence du client constatée fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base fixée dans les conditions particulières.
Chaque intervention de maintenance préventive ou corrective donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’intervention détaillé de la prestation effectuée sur le site et tiendra, le cas échéant, lieu de pièce justificative de la visite règlementaire de contrôle des installations.
Ce rapport, signé conjointement par le client et le prestataire, contiendra, outre l’identité des parties et les références du contrat de maintenance :
Les réparations ne sont pas incluses dans les prestations de base de ce contrat. Les opérations de dépannage et de réparation font l’objet d’un devis soumis préalablement à l’acceptation expresse du client. Les plages (jours, heures) et le délai d’intervention sont fixés dans les conditions particulières. Les frais découlant de ces dépannages (déplacement, main d’œuvre, pièces et matériels) sont facturés en sus du présent contrat, selon les modalités et coûts prévus aux conditions particulières. Il en est de même si la visite demandée par le client s’avère non justifiée.
La durée du présent contrat est précisée dans les conditions particulières.
La prise d’effet du présent contrat correspond à sa date de signature ou par défaut à la date de la commande. Elle peut être conditionnée à la réalisation préalable, à la charge du client, de travaux de mise en conformité de l’installation ou de remplacement de matériels à l’état d’usure avancé selon les conditions définies à l’article 2.4.1 des présentes conditions générales.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le terme du contrat.
Le remplacement ou la modification des matériels ou parties de matériels visés par le présent contrat et décrits dans les conditions particulières, au cours de la période de validité du contrat, entraîne la modification du contrat par voie d’avenant soumis préalablement à l’acceptation du client et après prise en charge et état des lieux contradictoires.
Toute modification du présent contrat au cours de sa période de validité rendue nécessaire par une évolution règlementaire ou normative est également effectuée par voie d’avenant.
Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le présent contrat est résilié de plein droit dès réception de la notification adressée à la partie défaillante par lettre recommandée, dans les cas suivants :
Sauf exception formellement mentionnée sur notre accusé de réception, nos conditions de règlement sont au comptant. D’une manière générale nous acceptons les chèques, les traites et les virements.
Toutefois, en accord avec nos services financiers, d’autres conditions peuvent être négociées. Pour ouvrir un compte en nos livres, un prix forfaitaire d’ouverture de compte vous sera demandé afin d’interroger notre assureur crédit. En effet, pour les clients en comptes dans nos livres, nous appliquerons les conditions usuelles de paiement, à savoir : par traite à 45 jours fin de mois date de facture. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente. Nous nous réservons la possibilité de traiter certains envois contre remboursement.
Pour les paiements en provenance de l’étranger, tous les frais devront-être pris en charge par le client. Dans le cas contraire, un prix forfaitaire sera appliqué pour compensation.
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard:
Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acception de lettre de change, lors de sa présentation, entraînent, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toute commande en cours.
Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. En aucun cas les paiements dus à ALL SAFETY ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de ALL SAFETY.
Aucune retenue de garantie n’est acceptée par ALL SAFETY sauf si elle a été préalablement dûment acceptée. Toutes mentions de cette retenue de garantie dans les conditions générales d’achat sont de fait caduques.
Quel que soit le soin que nous apportons à notre catalogue et site internet, des erreurs peuvent s’y glisser, et le client ne saurait s’en prévaloir à notre encontre.
Nous vous précisons que toutes les caractéristiques, dimensions, poids, couleurs, photographies, etc…, figurant dans notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative et sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis, ce, sans que leurs qualités intrinsèques ne soient modifiées. Toute vente sera précédée d’un rappel de l’ensemble des caractéristiques du matériel vendu dans nos conditions particulières.
Les spécificités techniques figurant à notre catalogue et site internet en cours de validité, annulent et remplacent celles antérieurement publiées.
De même, les prix ou cotations indiqués sur nos catalogues et liste de prix sont valables au moment de leur impression ou de leur diffusion. Ils annulent et remplacent toutes cotations et prix indiqués précédemment.
Tous nos prix sont établis hors TVA, franco de port à quai à partir de 380 euros HT. Net d’achat, France métropolitaine hors île, sauf indication écrite contraire et sous réserve d’une hausse importante des matières premières et/ou des devises.
En contrepartie des prestations contractuelles, le client doit s’acquitter du prix convenu au moment de la souscription du contrat selon les modalités définies aux conditions particulières.
Dans le cas d’une mise en route des prestations contractuelles conditionnée à la réalisation préalable de travaux de mise en conformité ou de remplacement de matériel, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales, le point de départ des échéances de paiement est la date de signature du constat portant sur la réalisation de ces travaux.
Ce prix est révisé annuellement au 1er Janvier et fera l'objet d'un courrier et E-mail pour prévenir des nouveaux prix applicables.
Le calendrier des paiements sera expressément mentionné au sein des conditions particulières, sinon voir l'article 5.1.
Pour tout dépannage, toute réparation ou toute visite, justifiée ou non, demandée par le client en dehors des visites contractuellement prévues, les frais de déplacement et de main d’œuvre font l’objet d’une facturation dans les conditions et selon les modalités définies aux conditions particulières.
Les pièces et fournitures diverses sont également facturées en sus conformément à l’article 4.2 des présentes conditions générales. Les factures sont payables à réception sauf conditions particulières.
Tous les matériels que nous fabriquons et fournissons sont exclusivement destinés aux utilisateurs de produits dangereux sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
La garantie des produits aux normes de sécurité en vigueur est limitée à la France et à l’UE.
Il incombe donc au client qui voudrait utiliser le matériel acheté dans un pays hors UE de s’assurer de la conformité desdits produits avec la règlementation du pays en question.
Le client s’engage, en outre, à utiliser et à maintenir en état les installations comprenant les matériels ou ouvrages pris en charge et, notamment, à ne pas y apporter de modification ou d’aménagement susceptibles de modifier les conditions d’intervention ou le bon fonctionnement des matériels.
Le libre accès et/ou utilisations des ouvrages devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.
De même, le respect des prescriptions des fabricants devra être assuré.
Le client ne peut en aucun cas apporter ou faire apporter quelque modification que ce soit, aux ouvrages ou matériels pris en charge par le présent contrat, ou réglages de ceux-ci sans en informer préalablement le prestataire et obtenir son accord.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les fournitures ou matériels feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale ou ne seraient pas conformes à la législation locale.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client et seront sous sa responsabilité, une fois la vente réalisée.
Nous nous engageons sur la bonne qualité des matériels que nous utilisons et vendons ainsi que leur conformité.
Les matériels et équipements neufs que nous vendons sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date figurant sur le bon de livraison.
Notre garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché et ne couvre que le remplacement des matériels ou des pièces reconnues défectueuses par notre service qualité et technique.
Elle est strictement limitée à la réparation du matériel dans nos ateliers. En cas de prise en charge sous garantie, l’enlèvement du matériel chez le client s’effectuera dans les conditions prévues lors de la livraison initiale
Les pièces détachées sont garanties 3 mois après leur mise en place.
La présente garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où le matériel n’aurait pas été stocké, utilisé ou entretenu par l’utilisateur conformément aux usages ainsi qu’à toute instruction d’utilisation, ni en cas de détérioration du matériel par l’utilisateur ou un tiers, ni dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l’utilisateur ou un tiers sans notre accord écrit, ni en cas d’usure normale, ou en cas de non-paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel.
La mise en œuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur ne nous a pas averti du défaut constaté dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte, date qu’il lui incombe de prouver.
La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :
Numéro d'enregistrement FR021626 en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement.
Nous nous engageons sur la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que la bonne exécution des réparations le cas échéant. Nous nous engageons dans tous les cas à assurer la bonne utilisation de l’installation dans la mesure où toutes les règles d’installation, de mise en conformité le cas échéant ont été respectées par le client.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences, ni voir sa responsabilité engagée pour tous les dommages provoqués :
Le client déclare avoir souscrit un contrat « multirisques locaux », comportant au minimum une garantie responsabilité, des garanties de « dommages par incendie » et « dommages électriques », etc., pour des montants de garantie suffisants pour couvrir les dommages résultant de ces évènements.
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Le prestataire tient son attestation d’assurance à la disposition du client, si ce dernier lui en fait la demande.
Pour tout contrat de vente de matériels, et sauf récurrence, le contrat prendra fin lorsque la vente s’est réalisée, et que la prestation a été payée.
Pour tout contrat de maintenance se terminant et n’étant de fait pas reconduit, un état des lieux contradictoire sera réalisé aux frais du client en fin de contrat.
La validité, l’interprétation du contrat et l’exécution des présentes conditions générales, comme des prestations convenues, seront soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Si les désaccords persistent, le tribunal compétent sera le Tribunal du ressort du siège social de la société, soit le Tribunal de commerce de NANTERRE. Cette clause s’applique à tout contentieux, quel qu’en soit l’objet ou les particularités, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des acheteurs puissent y mettre obstacle.
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